Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0218cb0a-d5d3-44b5-a63d-7837cda10405
- Début de validité
- 1 octobre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024670130/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024670130/article-18/versions/0218cb0a-d5d3-44b5-a63d-7837cda10405/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2011.
II. ― Pour les départements dans lesquels la direction départementale des finances publiques n'est pas créée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions modifiées par les articles 9 et 11 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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