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Code général des impôts, annexe III - Article 366 A bis

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Version
Mise à jour en retard — 0091cac3-01f2-435c-ba20-1d02bcdb2ff8
Début de validité
1 octobre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024678949/2012-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024678949/article-366-a-bis/versions/0091cac3-01f2-435c-ba20-1d02bcdb2ff8/
Sommaire du texte

L'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies du code général des impôts est versée spontanément au plus tard le 15 mars auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés.


Ce versement accompagne le relevé d'acompte d'impôt sur les sociétés payable à cette même date et mentionné au 2 de l'article 358.


Notes

Dispositions devenues sans objet en conséquence des articles 14-I-3° [b] et 14-II de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.

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