Code général des impôts, annexe II - Article 410
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4454c85e-4e90-4fdc-a307-cfdcf1f5900b
- Début de validité
- 16 octobre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024679196/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024679196/article-410/versions/4454c85e-4e90-4fdc-a307-cfdcf1f5900b/
Sommaire du texte
Texte
Chaque fonctionnaire de la direction générale des finances publiques ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques ou le directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3