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Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - Article 36

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
20 octobre 2011
Fin de vigueur
22 mai 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d3362d92-6339-471e-9115-d4f85d2eba46
Début de validité
20 octobre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 mai 2026 à 21h40
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 17h33 — 0ee62595-7f3c-4965-a949-25822b035906
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024684418/2026-05-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024684418/article-36/versions/d3362d92-6339-471e-9115-d4f85d2eba46/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Classement Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Avancement Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Détachement et intégration directe Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires Consulter cette section
    1. Article 29
    2. Article 30
    3. Article 31
    4. Article 32
    5. Article 33
    6. Article 34
    7. Article 35
    8. Article 36
    9. Article 37
    10. Article 38
    11. Article 39
    12. Article 40
    13. Article 41
    14. Article 42
  7. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Classement Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Avancement Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Détachement et intégration directe Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires Consulter cette section
    1. Article 29
    2. Article 30
    3. Article 31
    4. Article 32
    5. Article 33
    6. Article 34
    7. Article 35
    8. Article 36
    9. Article 37
    10. Article 38
    11. Article 39
    12. Article 40
    13. Article 41
    14. Article 42
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  4. Provenance
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Texte


Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans l'un des corps mentionné à l'article 29 sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 20 octobre 2011 Version 36 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 mai 2026 à 21h40
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 17h33
Identifiant de l’import Jurisfac
0ee62595-7f3c-4965-a949-25822b035906
Archive
LEGI_20260521-213511.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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