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Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire - Article 1

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Version historique — 92efdfad-fb26-4b43-9731-ff6c5cbb62b5
Début de validité
2 décembre 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024684741/2021-09-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024684741/article-1/versions/92efdfad-fb26-4b43-9731-ff6c5cbb62b5/
Sommaire du texte

Les mesures qui peuvent être ordonnées au titre de la mise sous protection judiciaire instituée à l'article 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 sont les suivantes :

Placement dans une institution ou établissement mentionné à l'article 16 (2°, 3° et 4°) de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

Mesure de protection en milieu ouvert, dont l'exécution est confiée à un service ou établissement public de l'éducation surveillée.


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