Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 051b1b2c-a47d-4d28-8add-16e77631d0ff
- Début de validité
- 2 décembre 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024684761/2012-03-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024684761/article-3/versions/051b1b2c-a47d-4d28-8add-16e77631d0ff/
Sommaire du texte
Texte
La demande prévue au quatrième alinéa de l'article 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 est reçue par le juge des enfants compétent en vertu des dispositions de l'article précédent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 16 bis
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16 bis