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Décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 portant création d'une indemnité allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues - Article 1

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Mise à jour en retard — 965d0071-8c3f-4d01-a258-047adb37e66d
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024684840/2022-06-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024684840/article-1/versions/965d0071-8c3f-4d01-a258-047adb37e66d/
Sommaire du texte


Les assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire qui siègent, conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale, dans les commissions de discipline des personnes détenues perçoivent par séance une indemnité forfaitaire, exclusive de toute autre rémunération, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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