Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9a3c5c61-13cc-4231-85c0-030aeb802894
- Début de validité
- 11 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006920586/2004-06-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006920586/article-3/versions/9a3c5c61-13cc-4231-85c0-030aeb802894/
Sommaire de cette page
Texte
Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre français ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation ;
4° N'avoir pas été frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes.
5° Etre titulaire d'une maîtrise en droit ou de l'un des diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ;
6° Etre titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage, ou du diplôme supérieur de notariat.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 67-563 1967-07-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 106 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 110 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 113 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 128 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 59 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 7 (AbD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 7-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 111 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 273 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 274 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-518 2004-06-10 art. 110 : Champ d'application
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible