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Arrêté du 12 octobre 2011 relatif à la répartition des sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale entre les contributions et cotisations de sécurité sociale - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 316d5cd6-62ac-47da-ad0c-a0a6576ec6a6
Début de validité
21 octobre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024689917/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024689917/article-1/versions/316d5cd6-62ac-47da-ad0c-a0a6576ec6a6/
Sommaire du texte

Les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale sont réparties entre les contributions sociales et les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accident du travail comme suit :



PART SALARIÉ

PART EMPLOYEUR

Cotisation maladie, maternité, invalidité, décès

1,64 %

27,98 %

Cotisation vieillesse plafonnée

14,54 %

18,15 %

Cotisation vieillesse déplafonnée

0,22 %

3,50 %

Cotisation allocations familiales

―

11,81 %

Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles

―

5,20 %

Contribution sociale généralisée

15,90 %

―

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

1,06 %

―

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Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-4 (V) — Cible absente ou non résolue

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