Arrêté du 9 août 2011 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e54facb8-20f2-4fb5-816f-3d8084bc8702
- Début de validité
- 27 octobre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024714046/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024714046/article-2/versions/e54facb8-20f2-4fb5-816f-3d8084bc8702/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des finances publiques, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières et le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.