Arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce qui n'est pas son employeur en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale - Article 3

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Début de validité: 30 octobre 2011
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024727642/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024727642/article-3/versions/7b3a835e-5633-4410-8a4a-6d2e4b3a99b4/

Sommaire du texte

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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