Code de l'environnement - Article R229-64
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a717d6f-c6bb-4b66-be60-1b8226fb6e17
- Début de validité
- 2 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 janvier 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 04h58 — a4d48404-b075-4e3f-af53-f3238082452f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024740131/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024740131/article-r229-64/versions/2a717d6f-c6bb-4b66-be60-1b8226fb6e17/
Sommaire du texte
Texte
La demande, l'instruction et la délivrance d'une autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V et les dispositions particulières prévues par la présente section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2