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Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - Article 4-1

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Version historique — 30160e2b-7fa9-4563-b990-25d1978ec90c
Début de validité
2 novembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024740283/2012-05-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024740283/article-4-1/versions/30160e2b-7fa9-4563-b990-25d1978ec90c/
Sommaire du texte

Le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides comprend :

1° Le grade de secrétaire de protection de classe normale, divisé en 13 échelons ;

2° Le grade de secrétaire de protection de classe supérieure, divisé en 8 échelons ;

3° Le grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle, divisé en 7 échelons.

Le grade de secrétaire de protection de classe normale, le grade de secrétaire de protection de classe supérieure et le grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle sont assimilés respectivement au grade de classe normale, au grade de classe supérieure et au grade de classe exceptionnelle prévus par l'article 1er du décret du 18 novembre 1994 précité.

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