LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0033a598-a3a0-448b-8d9f-d0722f190498
- Début de validité
- 4 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024743302/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024743302/article-5/versions/0033a598-a3a0-448b-8d9f-d0722f190498/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2012, un rapport recensant les emprunts structurés conclus entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales et organismes publics qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices à fort risque. Il précise également le volume des produits répondant aux indices sous-jacents 3, 4 et 5 de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales conclue le 7 décembre 2009.
Le rapport établit le bilan de la médiation organisée par l'Etat entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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