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Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. - Article 14

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Mise à jour en retard — 884bb106-b154-49b0-8a1d-6dda2d1819ae
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024751428/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024751428/article-14/versions/884bb106-b154-49b0-8a1d-6dda2d1819ae/
Sommaire du texte

Pour être autorisés à se présenter à l'examen professionnel prévu à l'article 6 (b), en vue de l'accession au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, les techniciens géomètres, les géomètres ou les géomètres principaux de l' Institut national de l'information géographique et forestière doivent justifier au 1er janvier de l'année des épreuves de neuf années de services effectifs dans ces grades.

Les modalités de l'examen professionnel et du stage que les candidats reçus doivent effectuer avant leur nomination dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable.

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