Arrêté du 26 novembre 1997 relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux résultant des opérations mentionnées à l'article 29-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

-les directeurs et les agents concernés des services déconcentrés ;

-le haut fonctionnaire de défense ;

-les chefs de bureau et les agents concernés de l'administration centrale ;

-le directeur du commerce intérieur ;

-le directeur de la prévision ;

-l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

-les observatoires départementaux et régionaux d'équipement commercial (ODEC et OREC) ;

-l' Institut national de l'information géographique et forestière, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les organismes d'études ou de conseil aux entreprises ne peuvent être destinataires d'autres données du fichier que celles relatives à l'enseigne, le numéro SIRET, l'adresse, la nature de l'activité et les surfaces commerciales, les dates d'ouverture et de fermeture du magasin.

Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE.