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Arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'agriculture et de la pêche - Article 1

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Mise à jour en retard — 3a02c890-d83d-486a-a0b6-6adda211d796
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024751861/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024751861/article-1/versions/3a02c890-d83d-486a-a0b6-6adda211d796/
Sommaire du texte


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;
― Centre national de la propriété forestière ;
― Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ;
― Institut national de l'information géographique et forestière.

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