Article L 52
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b567f730-6718-4993-a33d-1c01af7732ec
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052225093/2026-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052225093/article-l-52/versions/b567f730-6718-4993-a33d-1c01af7732ec/
Sommaire de cette page
Texte
Installation de gaz
En complément des dispositions de l'article GZ 7, les canalisations de gaz ne doivent ni desservir ni traverser les espaces scéniques isolables ou adossés.
Notes
Conformément à l’article 45 de l’arrêté du 1er septembre 2025 (NOR : INTE2524209A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1