Arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle - Article 1

La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :
1. Fabricants et importateurs de supports.

Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 1.

Fédération française des télécoms (FFT) : 1.

Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1.

Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 1.

Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) : 1.

Syndicat national des supports d'image et d'information (SNSII) : 1.

2. Organisations des consommateurs.

Association des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1.

Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1.

Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) : 1.

Familles de France (FF) : 1.

Familles rurales (FR) : 1.

Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1.


3. Bénéficiaires du droit à rémunération.

Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10.

Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1.

Société des arts visuels associés (AVA) : 1.