Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cb857a1-a67a-4b60-941a-2664a3ae886f
- Début de validité
- 10 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024768585/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024768585/article-8/versions/1cb857a1-a67a-4b60-941a-2664a3ae886f/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article 50 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé, le décret du 4 août 1973 réglementant les conditions dans lesquelles les citernes de bateaux pourront servir de récipients-mesures cesse d'avoir effet.
Toutefois, les certificats de jaugeage CEE délivrés jusqu'au 30 juin 2011 en application du décret du 4 août 1973 susmentionné demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Pour les citernes mises en service en application du décret du 4 août 1973 susmentionné avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, le dossier de jaugeage CEE initial tient lieu d'approbation de plan en vue de la vérification primitive après réparation et de la vérification périodique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-790 du 4 août 1973, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 50
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50