Décret n° 2011-1462 du 7 novembre 2011 relatif à la représentation des élèves et étudiants dans les instances consultatives de l'enseignement agricole - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92ea361f-6192-4e62-b968-23ebde18c368
- Début de validité
- 10 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024768674/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024768674/article-5/versions/92ea361f-6192-4e62-b968-23ebde18c368/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article D. 814-42 du code rural et de la pêche maritime, les membres du Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public qui doivent être renouvelés à l'issue de la première année d'existence de ce conseil sont tirés au sort.
Il en est de même des représentants des élèves et étudiants au Conseil national de l'enseignement agricole à l'issue de la première année d'application du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article D. 814-42 du code rural — Référence sans identifiant DILA