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Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures. - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 4748104f-06f6-4af9-ba29-4398fa872aae
Début de validité
10 novembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024769479/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024769479/article-1/versions/4748104f-06f6-4af9-ba29-4398fa872aae/
Sommaire du texte

Le présent arrêté fixe les conditions du contrôle métrologique des récipients-mesures, tels que définis à l'article 2 de l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisée, et dont les caractéristiques métrologiques et les exigences de constructions sont spécifiées par les arrêtés des 28 septembre 1990, 20 juin 1996 et 9 septembre 1997 susvisés.

Il fixe également les conditions du contrôle métrologique des conteneurs récipients-mesures et des citernes de bateaux de navigation intérieure et de cabotage utilisés comme récipients-mesures.

Les instruments de mesure visés aux alinéas précédents sont appelés ci-après récipients-mesures.

On entend par récipient-mesure fixe un récipient-mesure dont le déplacement est matériellement impossible ou est rendu impossible par des scellements métrologiques. Les récipients-mesures autres que fixes sont réputés mobiles ou amovibles.


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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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