Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ec8a2735-f282-482e-9b48-879d6264e497
- Début de validité
- 11 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024774264/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024774264/article-1/versions/ec8a2735-f282-482e-9b48-879d6264e497/
Sommaire du texte
Texte
La capacité technique des prestataires du service européen de télépéage prévue au c de l'article 2 du décret du 5 juillet 2011 susvisé est appréciée au vu de l'expérience acquise dans le secteur du télépéage ou dans les domaines connexes, tels que :
a) Les services financiers et d'assurances ;
b) Les services d'appui dans le domaine des transports routiers ;
c) Les systèmes d'information et serveur ;
d) Les systèmes de télématique ;
e) Les systèmes d'exploitation de réseau.
Les sociétés peuvent se prévaloir de compétences dans d'autres domaines, sous réserve qu'elles démontrent que ceux-ci sont également connexes au secteur du télépéage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-813 du 5 juillet 2011 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible