Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 428c03ed-528f-4654-a630-3ca0a6eb852a
- Début de validité
- 19 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024775574/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024775574/article-1/versions/428c03ed-528f-4654-a630-3ca0a6eb852a/
Sommaire du texte
Texte
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 18.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.