Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa920fef-c508-4c55-b6b9-b45554f92089
- Début de validité
- 16 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024797004/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024797004/article-7/versions/aa920fef-c508-4c55-b6b9-b45554f92089/
Sommaire du texte
Texte
Le traitement et la mise en paiement des factures dues par l'établissement peuvent être confiés, par décision conjointe de l'ordonnateur et du comptable de l'établissement, à un service facturier agissant pour leur compte et placé sous l'autorité du comptable public. Ses modalités d'organisation, de financement et de fonctionnement sont fixées par une convention constitutive signée par le directeur général et le comptable public de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.