Décret n° 2011-1522 du 14 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de nomination dans le corps de l'inspection générale des finances - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8fd8683-5353-4880-98bd-f62a56b17db3
- Début de validité
- 17 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024800610/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024800610/article-2/versions/a8fd8683-5353-4880-98bd-f62a56b17db3/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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