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Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies - Article 13

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Mise à jour en retard — eebb1648-0a4e-42e6-8b45-1bf188b7f093
Début de validité
1 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024804339/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024804339/article-13/versions/eebb1648-0a4e-42e6-8b45-1bf188b7f093/
Sommaire du texte


Les membres permanents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies qui y exercent leur activité principale peuvent prêter leur concours à un autre département ministériel ou à une autorité administrative indépendante en vue de l'exercice de missions spécialisées d'inspection.

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