Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9cc7349-adca-4a25-bbd6-fe4a2f1cbfdd
- Début de validité
- 18 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024808648/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024808648/article-21/versions/b9cc7349-adca-4a25-bbd6-fe4a2f1cbfdd/
Sommaire du texte
Texte
La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 4-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 4-7 (V)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-2 (V)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L522-29 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. L771-3 (Ab)
- CITATION Code de la consommation - art. L151-1 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L611-1 (VD)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1530 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1