Arrêté du 4 novembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République du Liberia le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28b14b69-a5b4-43be-8863-765605129131
- Début de validité
- 1 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024829098/2013-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024829098/article-1/versions/28b14b69-a5b4-43be-8863-765605129131/
Sommaire du texte
Texte
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération MINUL (mission des Nations unies au Liberia) sur le territoire de la République du Liberia à compter du 1er mai 2011.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4123-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4123-4
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