Arrêté du 4 novembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires du Royaume du Maroc et de la République islamique de Mauritanie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6dca75d0-1a1b-43f6-9673-5c52800646a2
- Début de validité
- 1 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024829147/2013-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024829147/article-1/versions/6dca75d0-1a1b-43f6-9673-5c52800646a2/
Sommaire du texte
Texte
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Minurso (mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental) sur les territoires du Royaume du Maroc et de la République islamique de Mauritanie à compter du 1er mai 2011.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4123-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4123-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4123-4
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