Arrêté du 10 septembre 2010 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de la gendarmerie nationale - Article 1

Il est créé, auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, un comité technique spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, de toutes les questions concernant cette direction et les formations administratives de la gendarmerie nationale.

S'agissant des questions liées à l'organisation et au fonctionnement de la gendarmerie nationale, le comité technique spécial ne connaît que de celles relatives à la direction générale de la gendarmerie nationale, en tant qu'elle relève des dispositions du décret du 2 octobre 1985 susvisé.