Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - Article 10
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 27fb9ebe-ba75-4c82-9a9f-a2fdcb5fb713
- Début de validité
- 1 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024874935/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024874935/article-10/versions/27fb9ebe-ba75-4c82-9a9f-a2fdcb5fb713/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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