Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b069678b-55a9-4a4c-8032-cd4d700243a0
- Début de validité
- 1 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024874943/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024874943/article-1/versions/b069678b-55a9-4a4c-8032-cd4d700243a0/
Sommaire du texte
Texte
Le titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.