Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat - Article 13
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — dee6b002-43db-48cb-957e-28d553e82d19
- Début de validité
- 1 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024879709/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024879709/article-13/versions/dee6b002-43db-48cb-957e-28d553e82d19/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
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