Arrêté du 14 novembre 2011 fixant pour l'année 2011 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de diverses contributions et remises sur les produits de santé - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4b19c52-24b7-4715-b54a-b6342299086e
- Début de validité
- 2 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024881826/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024881826/article-1/versions/b4b19c52-24b7-4715-b54a-b6342299086e/
Sommaire du texte
Texte
La clé de répartition mentionnée à l'article D. 162-25 du code de la sécurité sociale est fixée pour l'exercice 2011 conformément au tableau suivant :
|
RÉGIME |
% |
|---|---|
|
Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) |
88,099 |
|
Assurance maladie des exploitants agricoles (CCMSA) |
4,841 |
|
Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI) |
4,520 |
|
Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA) |
2,540 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D162-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D162-25