Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - Article 15
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4d14e64-1a79-4dca-a50d-5567c5bf6292
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024882355/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024882355/article-15/versions/b4d14e64-1a79-4dca-a50d-5567c5bf6292/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962Art. 80
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 80 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 80