Code général de la propriété des personnes publiques - Article R3211-45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a82ad6b-6cb7-4eb2-a648-87f4daeddfd5
- Début de validité
- 25 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024885737/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024885737/article-r3211-45/versions/7a82ad6b-6cb7-4eb2-a648-87f4daeddfd5/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'acte d'échange est établi en la forme administrative, il est passé dans le département de situation du bien domanial ou de sa part la plus importante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat - art. R80 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R80
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro