Code du travail - Article R8252-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9fbd0a5-eec6-46b5-a532-6c9c13c6daf1
- Début de validité
- 2 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024885972/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024885972/article-r8252-4/versions/f9fbd0a5-eec6-46b5-a532-6c9c13c6daf1/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme mentionné à l'article L. 8252-4 est l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. L8252-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L8252-4
- CITATION Article L8252-4
- CITATION Article L8252-4