Décret n° 2011-1696 du 1er décembre 2011 relatif à la communication des informations portant sur l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b51b0f9-9715-4c84-9691-7ca3a6c0fbee
- Début de validité
- 3 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024893770/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024893770/article-4/versions/3b51b0f9-9715-4c84-9691-7ca3a6c0fbee/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.