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TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES - Article 33

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Version
Mise à jour en retard — 135cb1af-bfe0-4819-a69d-bc4049a8852e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024894069/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024894069/article-33/versions/135cb1af-bfe0-4819-a69d-bc4049a8852e/
Sommaire du texte
  1. Article 30
  2. Article 31
  3. Article 33
  4. Article 34
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 30
  2. Article 31
  3. Article 33
  4. Article 34
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011
Art. 6


A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi du 15 juin 1906
Art. 14


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 14 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 6 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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