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Décret n°92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 - Article 5

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Mise à jour en retard — 91e3592c-26ad-450f-b639-6094c7ba0acc
Début de validité
3 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024901921/2014-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024901921/article-5/versions/91e3592c-26ad-450f-b639-6094c7ba0acc/
Sommaire du texte

La liste nominative des électeurs est établie par les directeurs départementaux des territoires et de la mer et arrêtée par le préfet de région, au moins deux mois avant la date du scrutin, et aussitôt affichée dans les locaux des services de la direction départementale des territoires et de la mer, du siège de la section régionale et dans les mairies des centres conchylicoles intéressés.



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