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Arrêté du 24 novembre 2011 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires de la gendarmerie prévue à l'article L4139-2 du code de la défense - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — ac4fa3d1-f409-4b9d-a62e-1461d5b2592b
Début de validité
5 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024922607/2011-12-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024922607/article-1/versions/ac4fa3d1-f409-4b9d-a62e-1461d5b2592b/
Sommaire du texte


Le présent arrêté pris en application des articles R. * 4139-14, R. 4139-23 et R. 4139-32 du code de la défense fixe, pour les militaires de la gendarmerie nationale, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration :
1° Soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
2° Soit dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ;
3° Soit dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.

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Citations

  • CITATION Code de la défense. - art. R*4139-14 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4139-23 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4139-32 — Cible absente ou non résolue

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