Arrêté du 28 novembre 2011 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2012 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a35c20c-c897-4f82-808b-e1d0ea946dec
- Début de validité
- 7 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024925009/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024925009/article-1/versions/6a35c20c-c897-4f82-808b-e1d0ea946dec/
Sommaire du texte
Texte
Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2012 à 0,80 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. D741-24 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D741-24