Arrêté du 5 décembre 2011 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant la carte nationale d'identité - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19e8e352-e8d0-4bd9-8c33-62f16b672485
- Début de validité
- 7 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024925031/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024925031/article-2/versions/19e8e352-e8d0-4bd9-8c33-62f16b672485/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'exercice de ses missions par l'Agence nationale des titres sécurisés sont précisées dans une convention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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