Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05b52544-4e92-4c0e-bc4a-6dbc3d254a50
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024934926/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024934926/article-4/versions/05b52544-4e92-4c0e-bc4a-6dbc3d254a50/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1143-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D1143-9