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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique.
  4. TITRE Ier : Dispositions permanentes
  5. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux corps de chercheurs du C.N.R.S.
  6. Section II : Dispositions relatives aux corps de directeurs de recherche
  7. Article 13

Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique. - Article 13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
11 décembre 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 467eb117-307f-4c53-bcd5-01e30aa30498
Début de validité
11 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024945194/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024945194/article-13/versions/467eb117-307f-4c53-bcd5-01e30aa30498/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : Dispositions permanentes Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux corps de chercheurs du C.N.R.S. Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
      3. Article 4-1
      4. Article 4-2
      5. Article 5
      6. Section I : Dispositions relatives au corps de chargés de recherche du C.N.R.S. Consulter cette section

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      7. Section II : Dispositions relatives aux corps de directeurs de recherche Consulter cette section
        1. Article 12
        2. Article 12-1
        3. Article 13
        4. Article 14
    2. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche du C.N.R.S. Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires du C.N.R.S. Consulter cette section

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  3. TITRE II : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  4. Article 68
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : Dispositions permanentes Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux corps de chercheurs du C.N.R.S. Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
      3. Article 4-1
      4. Article 4-2
      5. Article 5
      6. Section I : Dispositions relatives au corps de chargés de recherche du C.N.R.S. Consulter cette section

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      7. Section II : Dispositions relatives aux corps de directeurs de recherche Consulter cette section
        1. Article 12
        2. Article 12-1
        3. Article 13
        4. Article 14
    2. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche du C.N.R.S. Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires du C.N.R.S. Consulter cette section

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  3. TITRE II : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  4. Article 68
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Il est créé en application de l'article 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé un jury d'admission commun aux concours de recrutement des directeurs de recherche du C. N. R. S..

Ce jury est présidé par le président ou son représentant.

Il comprend en outre :

a) Le directeur général délégué aux ressources et les directeurs des départements scientifiques ou leurs représentants, membres de droit ;

b) Des personnalités scientifiques en nombre égal à celui des membres de droit mentionnés au a.

Ces personnalités sont nommées par le ministre chargé de la recherche parmi les membres du Comité national de la recherche scientifique après avis du conseil scientifique.

La moitié de ces personnalités doit être choisie parmi les chercheurs du C. N. R. S. élus au Comité national de la recherche scientifique de rang au moins égal à celui des postes à pourvoir.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 décembre 1989 Version 13 — MODIFIE
  2. 11 décembre 2011 Version 13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1850 du 9 décembre 2011 - art. 6

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 44

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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