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Code de procédure pénale - Article 628-8

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Version
Mise à jour en retard — 009e0f8b-8e20-4752-acc0-68d3b14460b4
Début de validité
15 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024964314/2012-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024964314/article-628-8/versions/009e0f8b-8e20-4752-acc0-68d3b14460b4/
Sommaire du texte
Le chapitre II du titre XXV du présent livre IV, à l'exception des articles 706-88-1 et 706-88-2, est applicable à l'enquête, la poursuite et l'instruction des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 628.

Pour l'application du sixième alinéa de l'article 706-88, l'intervention de l'avocat peut être différée pendant une durée maximale de soixante-douze heures.

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  1. Version 628-8 — ABROGE_DIFF

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