Code civil - Article 55 - version du 15/12/2011
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5e295c86-b141-4b75-8b63-e9843975656d
- Début de validité
- 15 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024966728/2011-12-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024966728/article-55/versions/5e295c86-b141-4b75-8b63-e9843975656d/
Sommaire du texte
Texte
Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.
Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.
En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Code civil - art. 311-21
- CITATION Code civil - art. 311-23
- CITATION Code civil - art. 336-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L222-6 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code pénal - art. 433-18-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. R645-4 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-1265 du 25 novembre 1960
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-1265 du 25 novembre 1960 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 311-23
- CITATION Article 311-23
- CITATION Article 311-23
- CITATION Article 311-23
- CITATION Article 311-23