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Code civil - Article 372

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Version
Mise à jour en retard — 98622e1f-03e3-450d-a9ec-88ab13fc5507
Début de validité
15 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024966752/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024966752/article-372/versions/98622e1f-03e3-450d-a9ec-88ab13fc5507/
Sommaire du texte

Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.


Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.


L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.


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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 46 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de procédure civile - art. 1180-1 (VD)
  • CITATION Code du service national - art. R*59-2 (V)

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Modifications et abrogations

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