Jurisfac

Code de justice militaire (nouveau) - Article L211-1

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — b8dcf59b-f995-4b7a-ae07-5b3f7d66383a
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024970913/2017-01-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024970913/article-l211-1/versions/b8dcf59b-f995-4b7a-ae07-5b3f7d66383a/
Sommaire du texte

Un arrêté du ministre de la défense désigne les autorités militaires habilitées, sous son autorité, à dénoncer les infractions ou à donner un avis sur les poursuites éventuelles.

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris reçoit les plaintes et les dénonciations. Il dirige l'activité des officiers de police judiciaire des forces armées conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Les dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale sont applicables.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L211-1 — MODIFIE
  2. Version L211-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L211-1 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  4. Version L211-1 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ancien code de justice militaire art. 80 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle